Article 1 - Champ d'application
1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la formation, au contenu et à l'exécution de tous les accords, ainsi qu'à tous les autres actes et relations juridiques entre le « Vendeur » : Mublo Editions BV, dont le siège social est établi Rue de la Royenne 45B, 7700 Mouscron, Belgique, numéro d'entreprise : BE1014071751, et la contrepartie (contractuelle), ci-après dénommée l'« Acheteur ».
2. La nullité ou l'invalidité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales, ou d'une partie de celles-ci, que ce soit en général ou dans un cas particulier, n'affecte pas la validité des autres dispositions.
3. Les dispositions dérogatoires ou complémentaires aux présentes Conditions Générales ne sont valables que si elles sont acceptées par écrit par le Vendeur et s'appliquent uniquement à l'accord concerné.
4. Si une personne physique ou morale conclut un accord avec le Vendeur en tant que représentant d'un tiers, le représentant et la partie représentée sont solidairement responsables envers le Vendeur de l'exécution de l'accord, sauf convention contraire expresse. S'il apparaît que le représentant n'a pas valablement représenté la partie visée, le représentant est responsable de l'exécution de l'accord.
5. Le Vendeur apportera le soin nécessaire à l'exécution des accords conclus et respectera autant que possible les intérêts légitimes de l'Acheteur.
6. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toute condition de l'Acheteur, sauf convention contraire écrite, et peuvent être librement consultées sur le site internet du Vendeur.
Article 2 - Offre, Commande et Annulation
1. Toutes les offres sont sans engagement et sont établies sur la base des prix et spécifications en vigueur au moment de l'offre, du devis ou de la liste de prix. Si une offre sans engagement est acceptée par l'Acheteur, le Vendeur a le droit de retirer l'offre dans un délai de cinq jours ouvrables après réception de l'acceptation. Les offres du Vendeur sont valables 30 jours, sauf mention contraire écrite. Les offres sont révocables, même si un délai d'acceptation a été fixé.
2. Sauf si l'Acheteur a accepté une offre écrite, un accord entre le Vendeur et l'Acheteur n'est conclu qu'à partir du moment où l'Acheteur a passé commande auprès du Vendeur, oralement ou par écrit, y compris par l'intermédiaire d'un représentant, et que le Vendeur a confirmé la commande par écrit ou en a commencé l'exécution. Par « Commande », on entend tous les produits du Vendeur, ainsi que le matériel marketing et les échantillons représentant les produits.
3. Après la conclusion de l'accord, celui-ci ne peut être modifié ou annulé que si le Vendeur y consent par écrit. Si l'accord est modifié ou annulé avec l'accord du Vendeur, l'Acheteur est tenu de rembourser tous les frais engagés par le Vendeur à ce titre et de payer au moins 10 % du prix d'achat.
4. Les images, dessins, spécifications de couleurs, modèles, dimensions et autres, montrés ou fournis avant ou lors de la conclusion de l'accord, sont aussi précis que possible, mais sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sont pas contraignants. De légers écarts sont autorisés et le Vendeur a le droit de livrer à l'Acheteur des marchandises présentant de tels écarts, à condition qu'elles soient de bonne qualité.
5. Le Vendeur se réserve la propriété et les droits d'auteur sur les modèles, images, dessins, échantillons, coupons de tissu et maquettes fournis avec le devis ou l'offre.
Article 3 - Prix
1. Si un prix a été convenu, le Vendeur a le droit de répercuter sur l'Acheteur tout facteur d'augmentation des coûts survenant après la conclusion de l'accord, à condition que, si trois mois ou moins se sont écoulés entre la conclusion de l'accord et la date de livraison, le Vendeur informe l'Acheteur par écrit de cette augmentation avant la livraison. Dans ce cas, l'Acheteur a le droit de résilier l'accord, à condition d'en informer le Vendeur par écrit dans les dix jours suivant la réception de la notification. Le Vendeur peut empêcher la résiliation en déclarant qu'il est disposé à effectuer la livraison au prix initial.
2. Tous les prix s'entendent hors TVA, sauf convention contraire expresse ; les prix n'incluent pas les frais de communication, les suppléments de transport, les droits d'importation et accises, les frais de stockage et autres frais accessoires. Le Vendeur est en droit de répercuter ces coûts sur l'Acheteur.
3. Pour toute prestation spéciale, ainsi que pour tout travail inhabituel, particulièrement chronophage ou contraignant réalisé par le Vendeur et qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion de l'accord, y compris le conseil et/ou l'accompagnement, des honoraires supplémentaires peuvent être facturés, déterminés sur une base équitable. Le Vendeur informera l'Acheteur des travaux visés au présent article lorsque et dans la mesure où ils doivent raisonnablement être facturés.
Article 4 – Livraison et Risque
1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement et ne sont pas contraignants, sauf convention contraire expresse. Le Vendeur s'efforce néanmoins de respecter les délais de livraison et veillera à informer l'Acheteur en temps utile de tout retard. Le dépassement des délais de livraison ne donne jamais droit à des dommages et intérêts, à l'annulation ou à la résolution de l'accord.
2. Le délai de livraison commence à la date à laquelle toutes les informations nécessaires à l'exécution de l'accord sont en possession du Vendeur et tous les acomptes convenus ont été versés et/ou la garantie convenue a été fournie.
3. L'Acheteur doit prendre livraison des produits et les inspecter immédiatement. Les réclamations ne sont valables que si elles sont introduites par écrit dans les huit jours suivant la livraison et, en tout état de cause, avant toute utilisation, faute de quoi la réclamation est caduque.
4. Toutes les informations mises à disposition par le Vendeur concernant un produit ou un modèle sont toujours susceptibles de contenir des erreurs, des inexactitudes ou des informations incorrectes fournies par l'Acheteur. Les photographies ou productions audiovisuelles présentes sur le site internet du Vendeur sont fournies à titre indicatif uniquement et ne sont en aucun cas contraignantes.
5. Les produits sont livrés CPT, Incoterms 2020, hors assurance, à la destination convenue. La livraison est réputée avoir eu lieu :
a. si les marchandises sont enlevées par ou pour le compte de l'Acheteur : au moment de la réception des marchandises ;
b. si les marchandises sont expédiées ou transportées par un moyen de transport du Vendeur ou d'un transporteur mandaté par le Vendeur : au moment où les marchandises sont déchargées et/ou où leur réception est signée ;
c. si la livraison effective des marchandises n'a pas lieu depuis l'établissement du Vendeur : au moment où les marchandises quittent cet autre lieu ;
d. si l'enlèvement n'a pas lieu dans le délai visé à l'Article 7.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des marchandises pendant ou en lien avec leur transport est à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur doit, s'il le souhaite, souscrire une assurance adéquate pour les marchandises. Le Vendeur n'accepte aucune responsabilité à cet égard.
7. Si les marchandises sont livrées à un tiers à la demande de l'Acheteur (par exemple pour transformation), l'Acheteur reste tenu de payer en temps voulu le prix d'achat de ces marchandises.
8. L'Acheteur est tenu d'accepter la prestation convenue au lieu et à la date convenus. Si l'Acheteur ne prend pas livraison en temps voulu, tous les frais supplémentaires encourus de ce fait par le Vendeur, ainsi que le risque de perte ou de dommage des produits à livrer, sont à la charge de l'Acheteur à partir du moment où le Vendeur propose les marchandises de la manière et au lieu convenus.
Article 5 - Qualité, Défauts et Garanties
1. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour livrer toutes les commandes du même lot de production, afin que les Produits livrés présentent les mêmes caractéristiques. Si une correspondance exacte est requise, le Client doit contacter au préalable le représentant commercial local. Le numéro de lot est toujours mentionné sur le bon de livraison et la facture.
2. Le Client est tenu de vérifier les Produits immédiatement à leur réception. Tout dommage visible ou perte due au transport doit être mentionné sur le bon de livraison du transporteur et consigné par des photos, faute de quoi tout droit de réclamation est caduc.
3. Avant toute utilisation (coupe, collage, agrafage et toute forme de transformation) et au plus tard dans les 21 jours suivant la réception, le Client doit inspecter minutieusement les Produits et signaler par écrit tout défaut visible, en mentionnant la facture et en joignant des photos claires.
4. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement dès que le Client les découvre ou aurait raisonnablement dû les découvrir.
5. À la demande du Vendeur, les Produits défectueux doivent être correctement emballés et retournés aux frais du Vendeur.
6. En raison de la nature et des méthodes de production des Produits, des écarts et tolérances techniques peuvent survenir, lesquels ne constituent pas un défaut et ne donnent droit à aucune réclamation. La responsabilité pour défauts s'éteint 24 mois après la livraison.
7. Le Vendeur, à son choix, remédiera à un défaut, effectuera une livraison de remplacement ou accordera une réduction de prix proportionnelle. Les frais de transport pour le remplacement sont à la charge du Vendeur.
8. Des défauts peuvent survenir dans les limites des normes de production applicables et sont indemnisés en conséquence. Les défauts sont signalés par un marquage sur la lisière du tissu. Les défauts sont compensés au minimum par une indemnisation d'une longueur égale à celle sur laquelle le défaut survient. Le Client n'a droit à aucune indemnisation supplémentaire.
Article 6 - Paiement
1. Les factures sont payables au comptant au plus tard à leur échéance et doivent être versées sur le numéro de compte indiqué sur la facture. Toute contestation relative aux factures doit être adressée par écrit au Vendeur dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la facture.
2. Les paiements sont imputés en premier lieu : aux frais impayés non couverts par une garantie suffisante, puis aux intérêts, et enfin aux factures impayées, en commençant par la plus ancienne. Les paiements sont ensuite imputés selon le même ordre aux créances garanties.
3. En cas de non-paiement à l'échéance d'une facture, celle-ci sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée d'un pourcentage fixe de 10 % du montant total de la facture concernée, avec un minimum de 50 €, ainsi que d'un intérêt de retard de 12 % par an jusqu'à la date du paiement effectif.
4. Le non-paiement d'une seule facture autorise le Vendeur à suspendre toutes les livraisons et tous les accords en cours.
5. Si l'Acheteur est en défaut, tous les dommages et frais, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, y compris les frais d'assistance juridique et/ou d'autres experts, sont à la charge de l'Acheteur. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés à un minimum de 15 % du montant dû, sans préjudice du droit de réclamer les frais réels s'ils sont plus élevés.
6. Le Vendeur est à tout moment en droit d'exiger de l'Acheteur qu'il fournisse une garantie suffisante pour ses obligations envers le Vendeur.
7. Si l'Acheteur est en défaut, le Vendeur a également le droit de suspendre l'exécution de tout accord avec l'Acheteur jusqu'à réception du paiement intégral. Le Vendeur est en droit de résilier l'accord, en tout ou en partie, par simple déclaration écrite si le paiement n'a pas été effectué après un rappel dans le délai qui y est indiqué, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts.
8. L'Acheteur n'est autorisé à compenser avec une créance reconventionnelle que dans la mesure où celle-ci a été expressément reconnue par le Vendeur ou établie de manière irrévocable par le tribunal.
Article 7 - Réserve de propriété
1. Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'à ce que toutes les créances du Vendeur envers l'Acheteur relatives aux marchandises, y compris les intérêts, frais et/ou dommages, aient été intégralement payées. Tant que le paiement intégral des marchandises n'a pas eu lieu, l'Acheteur n'est pas autorisé à transformer, aliéner ou grever les marchandises, à les louer, à les mettre en gage ou à en transférer la propriété à des tiers de quelque autre manière que ce soit.
2. L'Acheteur est tenu de conserver les marchandises appartenant au Vendeur en bon père de famille.
3. En cas de manquement de l'Acheteur dans l'exécution de l'accord (inexécution), le Vendeur est en droit de reprendre, sans intervention judiciaire, les marchandises lui appartenant au moyen d'une déclaration écrite et de les vendre de sa propre autorité. Dans ce cas, ces marchandises servent à recouvrer la créance du Vendeur envers l'Acheteur, sans préjudice de l'obligation de l'Acheteur d'indemniser ce qu'il doit ou devra au Vendeur, y compris l'indemnisation pour la dépréciation des marchandises. L'Acheteur s'engage à donner au Vendeur libre accès aux biens immeubles et/ou meubles de l'Acheteur et/ou de tiers où lesdites marchandises sont entreposées.
Article 8 - Résiliation anticipée et Force majeure
1. Chaque partie peut mettre fin à l'exécution de la commande avant sa livraison ou son acceptation par notification écrite à l'autre partie :
a. si l'autre partie a commis un acte de malhonnêteté, de déloyauté, de corruption ou de fraude ;
b. si l'autre partie fait preuve de négligence grave, se rend coupable d'une faute intentionnelle, ou ne respecte pas les normes professionnelles ou éthiques dans le cadre de l'exécution de l'accord ;
c. si l'autre partie viole une disposition ou condition substantielle et ne remédie pas à cette violation dans les 10 jours suivant la réception d'une demande écrite de remédiation ;
d. si un cas de force majeure persiste pendant plus de 3 mois et que les parties ne parviennent pas à trouver une solution appropriée ;
e. avec effet immédiat si l'autre partie est déclarée en faillite ou effectue une cession ou un autre arrangement au bénéfice de ses créanciers.
2. Aucune des parties n'est responsable du non-respect de ses obligations (à l'exception du paiement des montants dus) si ce manquement résulte de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, l'incendie, les inondations, les grèves, les troubles sociaux, la guerre (déclarée ou non), les embargos, les blocus, les restrictions légales, les réglementations gouvernementales.
3. Si la force majeure est de nature temporaire, les parties sont en droit de suspendre l'exécution de l'accord aussi longtemps que persiste la circonstance à l'origine de la force majeure.
4. La résiliation intervient sans préjudice des droits qu'une partie pourrait faire valoir à l'égard d'une éventuelle violation par l'autre partie de toute disposition, si cette violation est survenue avant la résiliation.
Article 9 - Confidentialité
Toutes les informations (y compris les documents, fichiers, images, présentations ou méthodologies, contenus et idées créatifs, logiciels, informations financières, informations clients...), quelle que soit leur nature, mises à disposition de l'une ou l'autre partie, de quelque manière que ce soit, restent la propriété de la partie qui en était initialement propriétaire ; seront traitées comme confidentielles par l'autre partie et ne seront ni divulguées ni mises à la disposition de tiers sans le consentement écrit préalable du propriétaire ; ne seront utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et seront restituées au propriétaire sur première demande.
Article 10 - Responsabilité et Assurance
1. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages subis par l'Acheteur en lien avec l'accord, sauf si l'Acheteur peut prouver que ces dommages résultent directement d'une intention ou d'une négligence grave de la direction du Vendeur. Sans préjudice des dispositions des articles précédents concernant la responsabilité du Vendeur pour dommages, les dispositions suivantes s'appliquent :
2. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages ou défauts résultant d'une utilisation inappropriée, d'une manipulation, d'un stockage ou d'une installation incorrects, d'un défaut d'entretien, de modifications ou de réparations, de l'usure normale ou de circonstances similaires. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages commerciaux, de la perte de profit ou d'autres dommages indirects ou consécutifs, sauf en cas d'intention ou de négligence grave.
3. Le Vendeur n'est pas responsable des défauts de produit résultant d'erreurs de fabrication ou de matériau. Dans de tels cas, la responsabilité du Vendeur est limitée aux droits que le Vendeur peut lui-même exercer à l'encontre du fabricant. Toute réclamation du Client doit être exercée exclusivement et directement à l'encontre du fabricant. Sans préjudice des dispositions impératives, le Vendeur n'accepte aucune responsabilité supplémentaire.
4. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la valeur facturée (hors TVA, frais de transport, frais d'emballage, etc.) de cet accord, ou, dans le cas d'un accord avec livraison partielle convenue, à la partie de l'accord à laquelle le dommage est le plus étroitement lié.
5. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages consistant en une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, une baisse de rendement, une perte de profit ou d'autres dommages indirects.
6. Les dommages qui ne sont pas découverts et signalés dans les 6 mois suivant la livraison des marchandises (ou l'achèvement des travaux concernés directement liés au dommage) ne donnent pas droit à indemnisation.
7. L'Acheteur garantit le Vendeur contre les réclamations de tiers en indemnisation de dommages en lien avec des marchandises livrées par le Vendeur ou des travaux exécutés par celui-ci, dans la mesure où ce dommage ne peut être imputé au Vendeur en vertu de l'accord, y compris les présentes Conditions Générales.
8. Toutes les limitations de responsabilité s'appliquent également aux administrateurs, employés et sous-traitants du Vendeur.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Sous réserve des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, l'Acheteur garantit le Vendeur contre toute réclamation résultant d'une violation par l'Acheteur de brevets, licences, secrets commerciaux et de fabrication, droits d'auteur, droits moraux, dessins et modèles revendiqués par des tiers lors de la livraison de produits ou de services par le Vendeur.
Le Vendeur garantit l'Acheteur contre toute réclamation et tout dommage résultant d'une violation par le Vendeur des droits d'auteur et droits voisins, ainsi que des droits moraux de tiers ayant contribué, pour le compte du Vendeur, à l'exécution de la mission de l'Acheteur.
Le droit de propriété intellectuelle sur les marchandises et/ou services à livrer, fondés sur un modèle du Vendeur, appartient exclusivement au Vendeur, sauf convention contraire écrite.
Le Vendeur a le droit, à tout moment, de signer son travail et/ou de mentionner son nom sur le modèle, sur le produit ou dans les crédits/le colophon d'une publication ou sur une annonce.
Sauf convention contraire, le Vendeur a le droit d'utiliser tous les éléments de la mission à des fins promotionnelles, y compris sur son site internet.
Article 12 - Droit applicable et Tribunal compétent
1. Toutes les obligations entre le Vendeur et l'Acheteur sont exclusivement régies par le droit belge.
2. Tous les litiges entre le Vendeur et l'Acheteur sont réglés par le tribunal belge compétent de l'arrondissement où le Vendeur est établi, sans préjudice du droit du Vendeur de citer l'Acheteur devant tout autre tribunal compétent.
